Autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que la loi reconnaît aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle a pour finalité la protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Depuis la loi du 4 mars 2002, elle s'exerce en commun par les deux parents, quelle que soit leur situation conjugale.

Attribution de l'autorité parentale

L'autorité parentale appartient de plein droit au père et à la mère lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents dans la première année de l'enfant. Lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus tard, l'exercice conjoint résulte d'une déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe judiciaires ou d'une décision du juge aux affaires familiales.

Décisions concernées

Les actes usuels, inscription à la cantine, consultation médicale courante, sortie scolaire, peuvent être accomplis par un seul parent, l'accord de l'autre étant présumé. Les actes importants supposent au contraire l'accord des deux parents.

• Changement d'établissement scolaire ou d'orientation.
• Intervention chirurgicale et traitement médical lourd.
• Choix ou changement de religion.
• Déménagement modifiant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
• Demande de passeport et sortie du territoire.

Autorité parentale après la séparation

La séparation des parents est sans effet sur l'exercice de l'autorité parentale, qui reste conjointe. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas conserve un droit de surveillance et doit être informé des choix importants.

Retrait et délégation

L'exercice de l'autorité parentale peut être confié à un seul parent par décision du juge lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Le retrait total ou partiel est prononcé par le tribunal judiciaire en cas de mise en danger de l'enfant ou de condamnation pénale du parent. La délégation, volontaire ou forcée, transfère l'exercice à un tiers, un membre de la famille ou un service départemental.

Obligations attachées à l'autorité parentale

Les parents répondent civilement des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Ils assurent sa scolarisation, pourvoient à son entretien et administrent ses biens jusqu'à sa majorité. L'enfant doit, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère.