Reconnaissance de paternité

La filiation paternelle s'établit automatiquement lorsque les parents sont mariés. Hors mariage, elle résulte d'une démarche volontaire du père, la reconnaissance, ou d'une décision de justice. Cette formalité conditionne l'exercice de l'autorité parentale, le lien de parenté et les droits successoraux de l'enfant.

Reconnaissance avant la naissance

La reconnaissance peut être faite dans n'importe quelle mairie, sans condition de domicile, dès la grossesse connue. Une pièce d'identité et un justificatif de domicile suffisent. L'officier d'état civil établit un acte de reconnaissance dont une copie est remise au déclarant. Cet acte est ensuite mentionné dans l'acte de naissance de l'enfant.

Reconnaissance lors de la déclaration de naissance

La reconnaissance intervient le plus souvent au moment de la déclaration de naissance, dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Elle est alors portée directement dans l'acte de naissance. La filiation paternelle est établie à la date de la reconnaissance.

Reconnaissance tardive

Aucun délai n'est imposé. Une reconnaissance faite après le premier anniversaire de l'enfant n'entraîne toutefois pas l'exercice automatique de l'autorité parentale conjointe. Celle-ci s'obtient alors par déclaration conjointe des deux parents devant le directeur des services de greffe judiciaires, ou par décision du juge aux affaires familiales.

Nom de famille de l'enfant

Lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom de l'enfant par déclaration conjointe remise à l'officier d'état civil : le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre souhaité. En l'absence de déclaration, l'enfant porte les deux noms dans l'ordre alphabétique. Le nom choisi vaut pour les enfants suivants du même couple.

Recherche et contestation de paternité

À défaut de reconnaissance, une action en recherche de paternité peut être engagée devant le tribunal judiciaire par le représentant légal de l'enfant pendant sa minorité, ou par l'enfant lui-même jusqu'à ses vingt-huit ans. La paternité établie peut à l'inverse être contestée en justice. L'expertise biologique est ordonnée par le juge et ne peut pas être réalisée en dehors de ce cadre.

Effets de la reconnaissance

La reconnaissance crée un lien de filiation définitif. Elle ouvre les droits successoraux, le droit au nom et le lien de parenté avec la famille paternelle. Elle entraîne aussi l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, y compris en cas de séparation des parents.