Pension alimentaire

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, communément appelée pension alimentaire, est due par chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Elle est le plus souvent versée par le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement. L'obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité.

Montant de la pension

Le montant résulte d'un accord entre les parents ou d'une décision du juge aux affaires familiales. Le ministère de la justice publie une table de référence indicative qui croise les revenus du débiteur, le nombre d'enfants et l'amplitude du droit de visite. Cette table ne lie pas le juge, qui tient compte des charges réelles de chacun et des besoins particuliers de l'enfant.

Réévaluation et révision

La pension est indexée chaque année selon l'indice des prix à la consommation prévu par la décision. Une révision peut être demandée au juge en cas de changement notable dans les ressources de l'un des parents ou dans les besoins de l'enfant, perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, entrée dans l'enseignement supérieur.

Versement et intermédiation

Le versement s'effectue mensuellement, par virement. Depuis 2023, l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales est devenue le principe pour les pensions fixées par le juge : la caisse perçoit la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier.

Impayés

Le défaut de paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Plusieurs voies de recouvrement existent : paiement direct auprès de l'employeur, saisie sur rémunération, recouvrement par la caisse d'allocations familiales ou par le comptable public.

Régime fiscal

La pension versée pour un enfant mineur est déductible du revenu imposable du parent débiteur et imposable chez le parent qui la perçoit. En cas de résidence alternée avec partage de la majoration du quotient familial, elle n'est en principe ni déductible ni imposable.

Enfant majeur

L'obligation se poursuit tant que l'enfant majeur ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment pendant la poursuite d'études. La pension peut alors être versée directement à l'enfant. Sa suppression suppose une décision du juge ou un accord entre les parties.